MAJEURS
ET MINEURS PROTÉGÉS

NECESSITE ET PROPORTIONALITE DES MESURES.

Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle qu'en cas de nécessite et seulement s'il ne peut pas être pourvu aux intérêts de la personne par l'application d'autres règles moins contraignantes, la mesure choisie devra être proportionnalisée et individualisée en fonction du degrés d'altération des facultés de l'individu.


MAJEURS PROTÉGÉS

Il existe trois grands régimes de protection judicaire des majeurs, la sauvegarde de justice , la curatelle et la tutelle (du plus léger au plus lourd).
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. La nouvelle loi sur la tutelle des mineurs et la protection des majeurs a été votée le 5 mars 2007 et est appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Cette loi a profondément modifié le droit des majeurs protégés, en prenant en compte la personne elle-même, et non uniquement son patrimoine. Même si la présence de l’avocat n’est pas nécessaire dans cette procédure qui est diligentée devant le juge des tutelles, elle permet de sécuriser l’action dans un domaine aussi complexe. C’est l’altération des facultés, médicalement constatée par un certificat médical,

qui met la personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts, qui justifie la mise en place d’une mesure de protection.

Cette altération est le plus souvent celle qui porte sur les facultés mentales, mais il peut s’agir également des facultés corporelles quand elles empêchent l’expression de la volonté.
Le tribunal compétent est celui de la résidence habituelle de la personne ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.
La personne a protégée doit être entendu, sauf exception, ainsi que le demandeur à l’action.

Les audiences ont lieu à huit clos.

PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Les mesures seront prises en fonction du degré de protections nécessaires. Elles seront d’office révisées au minimum tous les 5 ans.
La protection doit être adaptée à la situation du majeur, et tenir compte de son degré d’altération des facultés.

Ainsi si une mesure de sauvegarde de justice suffit, la curatelle ne sera pas retenue, ni la tutelle.

Dans la mesure de sauvegarde de justice, le majeur protégé garde sa capacité juridique, mais les actes qu’il passe peuvent être annulés plus facilement. Cette mesure ne dure qu’un an renouvelable une fois.

MINEURS PROTÉGÉS

Les mineurs peuvent être placés sous tutelle, soit automatiquement quand les parents sont tous les deux décédés ou privés de l’autorité parentale, soit par décision du juge des tutelles qui peut se saisir d’office ou statuer sur requête des parents, alliés ou ministère public.

Dans la curatelle, le majeur est assisté d’un ou plusieurs curateurs...

S’il accomplit seul les actes d’administration, c’est avec l’assistance du ou des curateurs qu’il accomplit les actes de disposition. La curatelle peut être simple ou renforcée.
Enfin la tutelle, la troisième mesure, est la mesure la plus contraignante car le majeur est représenté dans tous ses actes patrimoniaux par le tuteur.
En revanche, il conserve son droit de vote (sauf décision en sens contraire du juge des tutelles) et celui de rédiger, sous certaines conditions, son testament.

Mineurs-majeurs

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Nouvel instrument juridique créé par la loi, le mandat de protection future a pour objet de permettre à une personne qui est saine d’esprit de prendre ses dispositions pour le moment où elle ne le serait plus.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 a instauré une nouvelle procédure de protection le mandat de protection future.

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (maladie d’Alzheimer, accident de la route plongeant la personne dans le coma…). Le mandat de protection future peut revêtir 2 formes :
Le mandat notarié Il n’obéît à aucun formalisme particulier, un seul notaire suffit. L’acceptation du mandataire est également donnée par acte authentique dans le même acte ou par acte séparé.
Le mandat sous seing privé Il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé :

a) celui qui est établi et contresigné par l’avocat, qui est libre dans son contenu

b) celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat, qui doit alors impérativement respecter le nouvel décret du 23 décembre 2009 qui a modifié celui de 2007 sur la question.
Les pouvoirs du mandataire sont limités aux pouvoirs d’administration.

REPRESENTATION D’UN EPOUX DEFAILLANT

En cas d’empêchement d’un époux, il est permis de passer outre, grâce aux mécanismes de la représentation judiciaire et de l’autorisation judicaire. Ce dispositif s’applique quel que soit le régime matrimonial des intéressées. Un époux est empêché s’il se trouve hors d’état de manifester sa volonté (article 217 et 219 du Code Civil). La cause cette incapacité importe peu : maladie d’Alzheimer par exemple, absence etc. Lorsqu’ un époux est empêché, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Le magistrat compétent pour accorder la représentation et l’autorisation judiciaires est le juge des tutelles.

Les domaines de droit

Le droit médical,

Notre cabinet a eu l’occasion d’écrire de nombreux articles en droit médical. Nous avons travaillé en partenariat avec des laboratoires, et en collaboration avec le Professeur de médecine Sylvie NAVEAU, Hépato-Gastroentérologue..

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Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
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