LE CONFLIT DU COUPLE

PROCEDURE DE DIVORCE, SEPARATION DE CORPS ET RUPTURE DU CONCUBINAGE

La loi du 26 MAI 2004, entrée en vigueur le 1ER JANVIER 2005, a modifié le droit du divorce. Les objectifs poursuivis par le législateur étaient de simplifier, d’accélérer et d’apaiser la procédure de divorce.

Il existe ainsi quatre divorces différents dont le choix dépend des circonstances de la rupture.


LE DIVORCE AMIABLE OU
PAR CONSENTEMENT
MUTUEL :

Il s’agit de la procédure la plus simple, la moins onéreuse, l’avocat pouvant représenter les deux époux et la plus rapide (une seule audience devant le juge aux affaires familiales).
Ce type de procédure, nécessite l’accord des époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Mon rôle est de vous éclairer sur les effets du divorce tant en ce qui concerne vos enfants, que sur les conséquences patrimoniales.

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LES DIVORCES
CONTENTIEUX AU
NOMBRE DE TROIS :

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, il s’agit d’un nouveau fondement instaurée par la loi de 2004 . Les époux sont d’accord sur le principe du divorce(les motifs ne sont pas évoqués) mais pas sur les effets ( prestation compensatoire, garde des enfants, liquidation du régime matrimonial)

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Cette procédure est ouverte aux couples séparés depuis au moins deux ans et le juge prononce ainsi le divorce sans autre information sur la cause de la séparation

Divorce pour faute: procédure fondée sur une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux qui l’a met en œuvre doit prouver les griefs qu’il invoque

Ces trois divorces seront introduits par une requête dite « tronc commun » sur le fondement de l’article 251 du Code Civil, où le type de divorce n’est pas précisé.

A la suite de la requête les parties sont convoquées à une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.
Le magistrat rendra une ordonnance de non-conciliation, qui autorise l’époux à assigner. Le choix du divorce n’apparait qu’au stade de l’assignation 

Que vous habitiez Saint Cloud, Garches, Sèvres, Issy les Moulineaux ou Boulogne Billancourt, notre cabinet est à votre écoute pour vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation, en préservant avant tout les intérêts des enfants s’il y en a. La procédure de séparation de corps est calquée sur la procédure de divorce, avec néanmoins cette différence que le mariage n’est pas dissout. Cette procédure peut présenter un intérêt pour les époux qui sont hostiles au divorce, souvent pour des raisons religieuses.


LES CONSEQUENCES ET EFFETS DU DIVORCE :

Le divorce est une cause de dissolution du mariage, les ex-époux cessent de se devoir fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Chaque époux perd l’usage du nom du conjoint, sauf accord.

Fin de la solidarité fiscale entre époux, ceux-ci faisant des déclarations séparées.

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce. Dans les autres divorces. Soit, les époux proposent une convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge, soit à défaut d’accord, la prestation compensatoire sera arbitrée par le juge en même temps qu’il prononcera le divorce.

Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte non seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge tient compte :

de la durée du mariage.
de l’âge et de l’état de santé des époux.
de leur qualification et leur situation professionnelle.
des conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
du patrimoine estimé des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial.
de leurs droits existants et prévisibles.
de leurs situations respectives en matière de pension de retraite.

La loi privilégie le versement de la prestation compensatoire en capital. Elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’une attribution de biens en propriété, de biens en usufruit etc. Le paiement de ce capital peut être effectué en une ou plusieurs fois sur une période maximum de 8 ans sur autorisation du juge aux affaires familiales.
A titre exceptionnel le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’une rente viagère qui sera payée mensuellement. Elle sera alors indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires.

Le mode de paiement de la prestation compensatoire a des incidences fiscales qui sont différentes en fonction de ses modalités de paiement.


LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL :

La date de la dissolution du régime matrimonial est différente selon que l’on se trouve dans le cadre d’un divorce amiable ou contentieux.
Dans le divorce amiable, la date d’effet de la dissolution du régime est la date du divorce, dans le divorce contentieux, cette date est celle de l’ordonnance de non-conciliation.

Les droits des époux dans le partage dépendent du régime matrimonial qu’ils ont choisis...

Dans la communauté de biens : Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.

Il nécessaire de tenir compte également dans le partage, des apports personnels que les époux ont fait pour l’acquisition ou l’entretien du patrimoine commun, notamment à l’aide de fonds propres, dont ils disposaient avant le mariage ou qu’ils ont reçus pendant la vie commune (succession, donation...)
Dans la séparation de biens seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.

Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l’acte d’acquisition de l’immeuble.

LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS :

La pension alimentaire, également appelée part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, est la somme qui est mise à la charge d’un parent, amiablement ou judiciairement, et versée à l’autre parent afin de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

Sa fixation se fait en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant, elle est revalorisée annuellement.

En cas de changement de situation de l’un des deux parents (perte d’emploi, augmentation des revenus...), ou de l’enfant concerné, la pension peut être augmentée, diminuée voire supprimée.

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale, le délit d’abandon de famille.

Elle continue à être versée après la majorité de l’enfant qui poursuit des études ou qui est encore à charge de ses parents.

Les domaines de droit

Le droit penal,

Nous pouvons vous assister à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), que vous soyez victime, prévenu ou accusé..

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le cabinet & son équipe

Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
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