F.A.Q

QUESTIONS FREQUENTES

S’adresser à un avocat n’est pas une démarche facile, nous en avons pleinement conscience. Afin de vous aider, le Cabinet NAVEAU-DUCHESNE, dans un souci d’efficacité et de proximité, souhaite vous donner la réponse aux questions fréquentes  que vous pouvez vous poser.

Vous constaterez que même si nous essayons d’être le plus clair et synthétique possible, il est néanmoins très souvent nécessaire de venir nous consulter pour être sûr de votre bon droit.


DROIT PENAL
1. A quoi sert l’avocat en garde-à-vue ?

La présence de l’avocat permet de s’assurer que les droits de la personne placée en garde à vue sont respectés.
Depuis la loi du 14 avril 2011, la présence de l’avocat est également obligatoire lors des auditions de la personne gardée à vue.

2. Est-il possible d’obtenir des indemnités quand le responsable est en prison ?

Le fait pour l’auteur d’une infraction pénale d’être placé en établissement pénitentiaire n’est pas un obstacle à l’obtention de dommages-intérêts.
Il existe, dans ce cas, différents mécanismes permettant à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice : recouvrer les indemnités auprès du responsable incarcéré ou saisir le fonds d’indemnisation (le FGTI).

3. Est-il possible d’être indemnisé en cas de relaxe ou d’acquittement ?

Vous pouvez être indemnisé si vous avez obtenu une décision définitive de relaxe ou d’acquittement après avoir été placé en détention provisoire.
C’est l’Etat qui vous allouera une indemnité en fonction de la durée de votre placement en détention provisoire.

4. C’est quoi le plaider coupable ?

Le « plaider coupable » ou plus exactement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre par le procureur de la République lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Cette procédure se déroule en deux phases :

  • 1ère phase : entretien avec le procureur de la République sur le montant de l’amende et/ou la durée de la peine d’emprisonnement ;
  • 2e phase : audience d’homologation devant le juge.
  • La présence de l’avocat est obligatoire durant le déroulement de la procédure.
DROIT DU TRAVAIL
1. Que faire en cas de licenciement abusif ?

Il convient de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts.

2. Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

Contrairement à une idée reçue, il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme. Il convient toutefois de préciser que la rupture anticipée du CDD est très encadrée et doit être effectuée dans le strict respect des dispositions du Code du travail. A défaut, la partie qui a pris l’initiative de la rupture anticipée peut être condamnée à des dommages-intérêts.

DROIT DES AFFAIRES
1. Peut-on fermer sa société ?

Oui, en procéder à sa dissolution puis à sa liquidation.

2. Quel est le capital minimum pour créer ma société ?

Pour les sociétés civiles telles que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles immobilières (SCI), il n’y a aucun capital minimum.

Pour les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), il n’y a pas de capital minium.

Pour les sociétés anonymes (SA) le capital minimum est de 37.000 euros.

DROIT DE LA FAMILLES
1. Quel divorce choisir ?

Il existe 4 types de divorce :

  • Un divorce amiable :
    1. le divorce par consentement mutuel (anciennement divorce sur requête conjointe) ;
  • Trois divorces contentieux :
    1. le divorce accepté ;
    2. le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de la vie commune) ;
    3. le divorce pour faute.

Le choix du divorce dépendra non seulement de la raison pour laquelle vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, mais également de la position de votre époux.

Quel que soit le type de divorce que vous choisirez le recours à un avocat est obligatoire.

2. Dois-je continuer à payer une pension alimentaire alors que mes enfants sont majeurs ?

Contrairement à une idée reçue, le paiement de la pension alimentaire ne s’arrête pas de plein droit à la majorité des enfants.

Ainsi, en principe, la pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que vos enfants soient majeurs et qu’ils ne soient plus à votre charge.

3. Quelle différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire

La pension alimentaire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à ses enfants notamment en cas de divorce.

Il peut également y avoir versement d’une pension alimentaire à l’autre époux, au titre du devoir de secours, durant la procédure de divorce, c’est-à-dire jusqu’à ce que le divorce ait été prononcé.

La prestation compensatoire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à son conjoint, lorsque le divorce est prononcé. Cette somme vise à compenser la disparité créée dans le patrimoine du conjoint par l’effet du divorce.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
1. Comment obtenir des dommages-intérêts ?

Il est indispensable de saisir un juge pour obtenir des dommages-intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent qui réparera le préjudice que vous avez subi. Par conséquent, pour obtenir des dommages-intérêts vous devrez avoir subi un préjudice qui n’aura pas déjà été réparé d’une quelconque manière.

Le recours à un avocat est conseillé car il vous permettra d’obtenir l’évaluation juridique du préjudice dont vous demandez réparation.

2. Combien demander à titre de réparation ?

Le montant de la réparation est fonction de l’étendue du préjudice. Le principe de la réparation intégrale, qui gouverne le droit de la responsabilité civile, ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts d’un montant supérieur au préjudice.

AVOCAT
1. Est-ce que je peux faire confiance à mon avocat ?

L’avocat est soumis au secret professionnel. Cela signifie que les confidences que vous lui ferez ainsi que l’ensemble des correspondances que vous lui adresserez seront protégées.

2. Comment préparer son rendez-vous avec son avocat ?

Pour bien préparer un rendez-vous avec son avocat, il est indispensable de préparer un résumé, écrit ou non, de votre affaire.
Pour que l’avocat puisse vous donner un conseil juridique ou vous défendre, il faudra lui transmettre différents documents et notamment :

  • documents d’identité ;
  • documents justifiant votre demande : contrats, correspondances, factures, etc.

En principe, tout rendez-vous au sein du cabinet d’un avocat donne lieu au paiement d’honoraires. Et ceci même s’il ne s’agit que d’une demande de conseil juridique.
Ainsi, il convient de prendre contact au préalable avec votre avocat pour connaitre les modes de paiement acceptés par son cabinet.

3. Est-ce que je peux payer mon avocat qu’en fonction du résultat ?

L’avocat est un professionnel du droit qui ne peut être payé uniquement en fonction du résultat de la procédure. Ainsi, les pactes de quota litis, qui sont des conventions par lesquelles il est prévu que la rémunération de l’avocat ne sera qu’en fonction du résultat obtenu, sont strictement interdits.

Si un honoraire de base doit être prévu, il est également possible de prévoir un honoraire complémentaire qui consistera en un pourcentage sur le résultat obtenu.

Les domaines de droit

Le droit du travail,

Le droit du travail regroupe l’ensemble des normes juridiques régissant les relations entre un employé et son employeur. C’est lui qui cadre le contrat de travail : de la formation à son exécution jusqu’à sa rupture..

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le cabinet & son équipe

Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
Vous pouvez la contacter du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30.
Tél. 01 47 09 57 82

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