DROIT PENAL

NOS CONSEILS EN MATIÈRE DE DROIT PENAL ET EN PROCEDURE PENALE.

Nous pouvons vous assister à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), que vous soyez victime, prévenu ou accusé.

Notre cabinet intervient devant toutes les juridictions répressives : Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises. Nous traitons autant le droit pénal General que le droit Pénal des Affaires, c’est ainsi que nous avons été avocat de la défense dans la célèbre affaire ELF, des années 2000, et avant obtenu la relaxe de notre client. Nous avons également défendu avec succès un diplomate poursuivi pour esclavage des temps modernes.


IL EXISTE EN EFFET 3 TYPES DE JURIDICTIONS RÉPRESSIVES, EN FONCTION DE LA GRAVITÉ DE L’INFRACTION COMMISE:

Le Tribunal de police juge les infractions les moins graves, dénommées « contraventions ». Les contraventions sont classées en 5 catégories, de la moins grave à la plus grave. Seule une peine d’amende peut être prononcée à titre principal devant :

Le Tribunal de Police.

Le Tribunal Correctionnel qui juge les délits.

La Cour d’Assises, composée de jurés populaires (sauf en matière de terrorisme) juge les infractions les plus graves communément appelées crimes.

LA GARDE A VUE

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne, sans son consentement, dans les locaux de police ou de gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée. Cette mesure portant atteinte aux libertés fondamentales se trouve strictement encadrée et limitée par le Code de Procédure Pénale.

Les personnes faisant l’objet de cette mesure sont celles contre lesquelles il existe des indices permettant de penser qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Cette mesure est en principe limitée à 24 heures, durée qui peut toutefois être prolongée de 24 heures, sur autorisation du Procureur de la République. Elle peut, pour certaines infractions d’une gravité particulière (trafic et d’usage de stupéfiants, terrorisme…) durer en tout 72, voir 96 heures. Depuis la loi du 14 avril 2011 portant réforme du régime de garde à vue les personnes placées en garde à vue ont dorénavant le droit d’être assistées d’un avocat, lors de ses auditions et confrontations. Il est très important que toute personne placée en garde à vue exige du policier ou du gendarme qui l’interroge de pouvoir bénéficier de la présence de son Conseil. Cela garantie le respect des droits du gardé à vue lors de ses auditions et confrontations, son avocat pouvant à ce titre formuler questions qui figureront à la procédure.

LA VICTIME

La victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, a une place, de plus en plus protégée au sein du procès. Vous pouvez en effet vous constituer partie civile et solliciter réparation intégrale de vos préjudices (matériel, financier, physique et moral). Dans certaines hypothèses limitées, vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) aux fins d’obtenir réparation de votre préjudicie.

droit-penal

Les domaines de droit

Le droit médical,

Notre cabinet a eu l’occasion d’écrire de nombreux articles en droit médical. Nous avons travaillé en partenariat avec des laboratoires, et en collaboration avec le Professeur de médecine Sylvie NAVEAU, Hépato-Gastroentérologue..

En savoir +

le cabinet & son équipe

Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
Vous pouvez la contacter du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30.
Tél. 01 47 09 57 82

En savoir +