DROIT DU TRAVAIL

DEFINITION

Le droit du travail regroupe l’ensemble des normes juridiques régissant les relations entre un employé et son employeur. C’est lui qui cadre le contrat de travail : de la formation à son exécution jusqu’à sa rupture.


NOS DIFFERENTES INTERVENTION EN CAS DE CONFLIT

Notre cabinet vous assiste et vous représente dans le cadre de vos conflits de droit individuel du travail, licenciement, harcèlement, résiliation judicaire, non-exécution de préavis) tant au niveau de la négociation que de celui du contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les décisions des référés sont exécutoires immédiatement mais à titre provisoire. Lorsque votre dossier porte sur des questions de fond (licenciement, harcèlement, résiliation judiciaire, non exécution du préavis, ...), il convient de saisir le Conseil de prud’hommes au fond.
Dans l’hypothèse d’une négociation, pourront

être retenue soit une rupture conventionnelle soit une transaction. En cas de procédure contentieuse, sauf dans certains cas limitativement énumérées par la loi la procédure comportera deux phases une phase de conciliation et une phase de jugement.
Le Conseil de prud’hommes compétent pour connaître de votre dossier est en principe celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.


AUDIENCE DE CONCILIATION

Les parties sont convoquées devant le bureau de Conciliation. Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le Conseil de Prud’hommes renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement.
Au stade de la conciliation, le salarié peut également solliciter la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes ou à lui remettre divers documents, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (remise attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail, rappels de salaires.). Les parties sont invitées par le Conseil à échanger leurs pièces et conclusions avant l’audience.
Le demandeur qui a initié la procédure devra communiquer ses conclusions et pièces en premier.

AUDIENCE DE JUGEMENT

L’audience de Bureau de jugement est l’audience de plaidoirie qui se déroule devant deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs outre un greffier.
La procédure est orale.
A l’issue des plaidoiries, le Président donne en principe une date de délibéré qui est la date à laquelle le jugement sera rendu, à moins qu’il ne rende le jugement en fin d’audience, cela reste exceptionnelle.

La décision est prise à la majorité absolue.
Dans tous les cas d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, la formation de référé est compétente pour connaître de votre dossier .

Les domaines de droit

Le droit du travail,

Le droit du travail regroupe l’ensemble des normes juridiques régissant les relations entre un employé et son employeur. C’est lui qui cadre le contrat de travail : de la formation à son exécution jusqu’à sa rupture..

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le cabinet & son équipe

Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
Vous pouvez la contacter du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30.
Tél. 01 47 09 57 82

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