DROIT DE LA PERSONNE

FILIATION ET ADOPTION

La filiation est un lien de droit qui unit une personne à son père d’une part( filiation paternelle), à sa mère d’autre part ( filiation maternelle). Son établissement produit un certain nombre d’effets, comme la transmission du nom de famille, l’attribution de l’autorité parentale, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la naissance d’une obligation alimentaire, la transmission du patrimoine familiale. Ce lien est établi par la déclaration du père et de la mère lors de la naissance de l’enfant ou plus tard par la reconnaissance de l’enfant en mairie.


PROCÉDURES
JUDICIAIRES EN MATIÈRE
DE FILIATION

Il arrive que l’existence d’une filiation soit contestée ou revendiquée.
Ces situations sont réglées par des actions devant le Tribunal de Grande Instance :
Action en recherche de paternité, de maternité, action en contestation de paternité ou de maternité. Dans ce genre de procédure, on recourt presque systématiquement à une expertise biologique par recherche ADN (test de paternité, test de maternité). La possession d’état joue également un rôle important dans l’établissement du lien de filiation. Elle est établi par la réunion de trois éléments, le comportement des intéressées l’un envers l’autre (tractatus), la façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique (fama), et enfin le nom des intéressés (nomen). L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière de filiation.

FILIATION ET
PROCÉDURE
D’ADOPTION

Le lien de filiation peut résulter d’une procédure d’adoption qui relève de la compétence du Tribunal de Grande avec le concours obligatoire d’un avocat.

L’adoption existe sous deux formes, simple ou plénière, proches dans leur conditions et la procédure, elles différent dans leurs effets. Alors que l’adoption plénière fait définitivement rentrer l’adopté dans la famille d’adoption et coupe tout lien avec sa famille d’origine, l’adoption simple, crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens existant avec la famille d’origine.


FILIATION
ET NOM

Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2005 dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ces derniers peuvent transmettre à leurs enfants le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.
Cette option qui es irrévocable est subordonnée à la condition que la double filiation de l’enfant ait été établie au jour de la déclaration de naissance de l’enfant ou par la suite, mais seulement si les filiations paternelles et maternelles ont été simultanément établies.

Pour les enfants dont la filiation n’est établie qu’ à l’égard d’un seul de ses parents, l’enfant porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.
En cas d’établissement ultérieur du second lien de filiation et tant que l’enfant est mineur, les parents peuvent décider que l’enfant portera le nom de son père. Il faut pour cela que les parents fassent une déclaration conjoint auprès de l’officier d’état civil.

Les domaines de droit

Le droit des affaires,

Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des normes de droit qui régissent les sociétés depuis leur création à leur liquidation. Il encadre également les étapes intermédiaires que sont les fusions et les augmentations de capital.

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Avocat depuis 31 ans, Maître Dominique Naveau-Duchesne exerce la profession d’Avocat au Barreau des Hauts de Seine et d’Evreux dans l'Eure, au 37 rue de St-Cloud 92410 Ville d’Avray.
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